Transports en commun d'enfants : l'autocar c'est la sécurité


Source : Fédération National des Transports des Transports de voyageurs (www.fntv.fr)

Définition du transport en commun d’enfants

Transport en commun (véhicule de plus de 9 places assises conducteurs compris) organisé à titre principal pour des personnes de moins de 18 ans quel que soit le motif du déplacement.

Un encadrement social strict*

Amplitude

(durée entre deux repos journalier/hebdomadaire) : normalement limitée à 12 heures, elle peut être portée à 14 heures en services occasionnels et touristiques (et à 18 heures en double équipage).

Durée du travail

  • la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures (prolongation à 12h une fois par semaine, voire deux fois sous certaines conditions).
  • la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une semaine isolée et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines.

Conduite journalière

  • la durée maximale de conduite journalière est limitée à 9 heures (durée pouvant être portée à 10h deux fois par semaine civile).

Conduite continue

Un conducteur ne peut conduire plus de 4H30 sans interruption, temps à l’issue duquel il doit observer une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes (cette pause peut être remplacée par une pause d’au moins 15 minutes suivie d’une pause d’au moins 30 minutes réparties au cours de la période de conduite continue).

Conduite de nuit

La durée de conduite continue est réduite à 4 heures dans le cas d’un travail de nuit entre 21h et 6h (ou toute autre période de 9 H consécutives comprises entre 21 H et 7h par accord d’entreprise).

Repos journalier

La durée de repos journalier est fixée à 11 heures consécutives (sous certaines conditions elle peut être réduite à 9h consécutives dans la limite de 3 fois entre deux repos hebdomadaires, ou fractionnée en deux périodes de 3heures au moins puis de 9h au moins).

Repos hebdomadaire

La durée de repos hebdomadaire est de 45 heures (dans certaines conditions, cette durée peut être réduite, les heures non prises devant alors être récupérées dans les 3 semaines suivantes).

* Règlementation communautaire applicable aux services réguliers dont le parcours de la ligne est supérieur à 50 km.

Une réglementation sociale stricte, contrôlée (sur route ou en entreprise) sur la base des enregistrements du chrono tachygraphe.

Un encadrement réglementaire exigeant pour la sécurité

Pictogramme « transport d’enfants »

Usage obligatoire à l’avant et à l’arrière de l’autocar, il est en outre muni d’un éclairage soulignant la silhouette des personnages pour les véhicules immatriculés depuis le 20 octobre 2008.

Signal de détresse

Utilisation lors de la montée et/ou de la descente des enfants.

Transport debout

Interdit pour les transports occasionnels et exceptionnellement autorisé pour les services réguliers publics créés pour assurer à titre principal à l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignements (en agglomération ou PTU + 5km).

Système de verrouillage de la porte arrière

 

Verrouillage depuis le tableau de bord pour les véhicules immatriculés depuis le 1er octobre 1986 (sauf si présence d’un accompagnateur).

Siège convoyeur

Utilisation strictement réservée à un membre d’équipage (personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide).

Strapontins

Leur utilisation est interdite depuis le 20 octobre 2008.

Ceintures de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire depuis le 11 juillet 2003 dans les véhicules qui ont sont équipés (tous les autocars immatriculés après le 1er octobre 1999) ; il est de la responsabilité du voyageur (ou de la personne responsable de la garde dans le cas des enfants de moins de 13 ans).

Règle du « trois pour deux »

(Trois enfants sur un siège transversal prévu pour 2 adultes) : interdiction dans les véhicules munis de ceintures et utilisation non préconisée par l’Education Nationale dans les autres véhicules.

Accompagnateurs

Présence non obligatoire (sauf porte arrière non verrouillable depuis le tableau de bord ou transport de plus de 8 enfants handicapés en fauteuil roulant). Cependant une circulaire de l’Education Nationale et l’Administration de la Jeunesse et des Sports fixent des taux d’encadrement minimum.

Liste des passagers

Depuis le 3 juillet 2009, l’organisateur de transport doit établir une liste des passagers (sauf pour les transports dans le département de prise en charge et les départements limitrophes).

Contrôle technique des véhicules

Tous les six mois, les autocars sont soumis à une visite technique réalisée par un centre agréé.

Un personnel de conduite formé et médicalement contrôlé

  • Permis D (transport en commun)
  • Formation Initiale Minimum Obligatoire (140 heures à l’entrée dans la Profession)
  • Une formation continue obligatoire (5 jours tous les cinq ans)
  • Une visite médicale du travail tous les deux ans
  • Une visite médicale de renouvellement du permis de conduire tous les 5 ans (puis tous les ans à partir de 60 ans)
  • Un taux d’alcoolémie maximum de 0,2g/l de sang
  • Un éthylotest anti démarrage : Depuis le 1er janvier 2010, pour les autocars nouvellement immatriculés et susceptibles d’être affectés à un moment ou un autre à un transport en commun d’enfants. Au 1er septembre 2015, pour l’ensemble du parc d’autocars.

Des voyageurs protégés

Le contrat type voyageur

Un cadre juridique qui fixe les devoirs et les obligations de chaque partie pour les transports occasionnels.

Des contraintes réglementaires nombreuses au service d'un seul objectif : que l’autocar reste le mode de déplacement terrestre le plus sûr.



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